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Les présentes conditions générales de ventes sont conclues
D’UNE PART,
Par la société SAS CAFÈTON au capital social de 500 Euros (ci-après dénommée « CAFÈTON ») dont le siège social est situé au 19, chemin de la fontaine 24110 Montrem, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro Siret 925 284 788 00013 portant sur la vente d’articles et de services (ci-après, ensemble dénommés les « Produits ») proposés sur le site www.cafeton.fr et en vente directe.
D’AUTRE PART,
Par toute personne physique majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer d’une pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes, en vue d’effectuer une commande des Produits pour ses besoins personnels et/ou ceux de ses proches (dénommée ci-après « Client »).
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAFÈTON, le Client et les conditions applicables à tout achat de Produits effectués par le biais du site internet www.cafeton.fr ou par le biais d’une vente en direct.
L’acquisition d’un Produit à travers le présent site ou une vente en directe, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Dans le cas d’une vente en directe, le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes.
CAFÈTON conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cafeton.fr de la société CAFÈTON, dans la limite des stocks disponibles. Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.cafeton.fr, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
CAFÈTON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : café en grain ou moulu, provenance, contenance des sachets, conditionnement. CAFÈTON s’efforcera à ce que la représentation photographique des produits sur le site www.cafeton.fr soient les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé, ce que le client reconnaît et accepte. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de CAFÈTON.
La vente des Produits présentés dans le site www.cafeton.fr est destinée à tous les Clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.
Les Produits sont disponibles aux prix indiqués aussi longtemps qu’ils sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité et/ou la quantité disponible est spécifiée sur le site.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, CAFÈTON se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client. CAFÈTON ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement indisponible, CAFÈTON informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés sur le site.
4.1 DÉTERMINATION DES PRIX
Les prix figurant sur les fiches produit sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. CAFÈTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à le Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
4.2 PRIX DES ABONNEMENTS
Les prix des abonnements affichés sur le site s’entendent du montant du prélèvement mensuel que le Client accepte et ne comprennent pas les frais de port et autres frais annexes. CAFÈTON confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.
4.3 CODES PROMO
Si vous possédez un code de réduction, il suffit de renseigner ce dernier à l’étape du panier. Cliquez sur la mention « CODE PROMO », renseignez-le et cliquez sur « Ok ». S’il est encore valable, alors la réduction se calculera automatiquement sur le montant total de la commande.
4.4 MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement des abonnements :
Le montant correspondant à l’abonnement choisi est prélevé, à partir des informations de la carte bancaire fournie lors de la commande, une première fois au passage de la commande sur le site puis selon la fréquence qu’il aura déterminée. Il s’agit d’un abonnement sans engagement, renouvelable par tacite reconduction. CAFÈTON confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.
CAFÈTON s’autorise à modifier la valeur de ces abonnements car le coût des matières premières fluctue avec le temps.
Paiement pour les professionnels :
Les conditions de paiement sont indiquées sur la facture en fonction des marchandises. Tout retard de paiement au-delà du 30eme jour suivant la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation entrainera l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux légal d’intérêt plus une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour couvrir les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CAFÈTON pourra demander le versement d’une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.
Les marchandises livrées restent la propriété de CAFÈTON jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques du Produit s’opère entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits.
Paiement des produits (hors abonnements) :
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.
Le règlement des achats s’effectue soit par :
Pour tous les paiements effectués par Carte Bancaire, la sécurité du paiement repose sur l’utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer: Norme internationale permettant de procéder à des transferts de données chiffrées sur Internet). La sécurité des données de paiement en est garantie par la plateforme de paiement STRIPE.
CAFÉTON se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur.
4.5 LES DONNÉES PERSONNELLES
Les données enregistrées et conservées par CAFÈTON constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
5.1 VENTES DIRECTE
Toute offre faite par CAFÈTON est valable pour une période de 30 jours suivant la date de pareille offre, à moins que celle-ci ne prévoie explicitement le contraire. Passé ce délai, CAFÈTON peut révoquer cette offre ou en modifier toutes les conditions (prix, etc.) à sa seule discrétion. Toute commande adressée par le Client à CAFÈTON doit être faite par écrit et sera considérée comme finale et irrévocable.
Le client ne peut valablement annuler une commande qu’avec l’accord écrit de CAFÈTON. Tout accord sur la livraison des produits ou la fourniture de services est conclu entre les parties à la date à laquelle le premier des deux événements suivants se produit :
Le client envoie la commande à CAFÈTON conformément aux conditions de son offre, ou (et) CAFÈTON envoie la confirmation de la commande au client.
5.2 VENTES EN LIGNE
La prise de commande sur le site internet est concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Avant toute commande, le Client aura la possibilité de créer un compte sur le site www.cafeton.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (détails du compte…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du Client pour les cartes de paiement.
La passation d’une commande se fait en plusieurs étapes, le Client doit :
Le Client recevra alors un e-mail de validation de sa commande par CAFÈTON.
5.3 EXPÉDITION
Dès que la commande part pour l’expédition, CAFÈTON enverra un e-mail d’expédition de la commande au Client.
CAFÈTON se garde toutefois le droit de refuser toute commande qui lui semblerait frauduleuse.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. CAFÈTON ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison à raison d’informations inexactes, erronées, partielles, incomplètes, illisibles ou frauduleuses.
5.4 ABONNEMENT
Le Client a la possibilité de souscrire à un service de commandes récurrentes. Ce service permet au Client de recevoir automatiquement des Produits qu’il a préalablement choisis, selon la fréquence qu’il aura déterminée. À chaque intervalle défini, le Client recevra une notification par e-mail rappelant les détails de sa commande. Les paiements se font exclusivement par carte bancaire, et le compte du Client sera débité automatiquement à chaque livraison. En cas d’insuffisance de fonds, CAFÈTON suspendra les livraisons jusqu’à ce que le paiement soit effectivement reçu. Le Client peut à tout moment ajuster la fréquence, la quantité, les Produits, ou annuler ce service.
Le site www.cafeton.fr contient des liens hypertextes, vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas ou qui ne sont pas contrôlés par CAFÈTON. Les sites auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du site CAFÈTON.
CAFÈTON n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. CAFÈTON ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites internet, et le fait que des informations sur ces sites figurent sur le site www.cafeton.fr, n’engage en aucun cas sa responsabilité.
CAFÈTON conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
8.1 DÉLAI DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour à ses frais des Produit au vendeur (dans leur emballage d’origine) accompagné du numéro de commande.
Le Client devra renvoyer les produits à l’adresse suivante : CAFÈTON 19, chemin de la fontaine 24110 Montrem FRANCE.
Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
Le délai de rétractation ne concerne pas le café et autres produits consommables, conformément à l’article L121-21-8 L121-21-8 Code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] « 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé »
Le Client doit faire part de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en contactant CAFÈTON par mail à support@cafeton.fr.
CAFÈTON recommande au Client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne s’applique pas pour l’achat de denrées périssables et ne pourra être valable pour la vente de café. Les produits consommables ne seront donc ni repris ni échangés.
Néanmoins, le Client ayant souscrit un abonnement de café peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 48 heures après la confirmation de la commande mais avant son expédition
8.2 REMBOURSEMENT
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander le remboursement des sommes versées par virement bancaire.
Sous réserve de ce qui précède CAFÈTON effectuera un remboursement par un crédit sur le compte de la carte bancaire du Client correspondant au prix des produits retournés, et ce dans les 14 jours après la réception par elle desdits produits. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être parfaitement intact.
En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent, ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie “satisfait ou remboursé”.
9.1 RENSEIGNEMENTS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou CHRONOPOST ou MONDIAL RELAIS, services de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. CAFÈTON ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
La livraison à domicile est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, le Client recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
9.2 RETARD
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de CAFÈTON.
Ainsi, CAFÈTON ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
En cas de non-respect des délais transporteur, il convient au Client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client se doit de déclarer à CAFÈTON la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition, afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis auprès du transporteur.
Le Client devra nous contacter par mail à l’adresse support@cafeton.fr, et fournir toutes les informations utiles, et notamment le bon de commande. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si le transporteur déclare le colis comme étant perdu, CAFÈTON ne saurait être tenue pour responsable, le Client ne pourra demander le renvoi du même produit aux frais de CAFÈTON, ou le remboursement de la somme versée.
9.3 ACCEPTATION
Le Client est tenu de procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. Toute anomalie constatée à l’un ou l’autre de ces titres devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicitées, détaillées, datées et signées par le Client afin d’éviter toute contestation. Le Client s’engage à informer toutes réserves à CAFÈTON, par tous moyens, dans les 3 jours suivant la réception du produit. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison.
9.4 FRAIS DE PORT
La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition, et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par CAFÈTON, lequel interviendra dans les 14 jours de l’annulation.
Tous les produits fournis par CAFÈTON, vendus via le site www.cafeton.fr, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à CAFÈTON qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CAFÈTON, 19, chemin de la fontaine 24110 Montrem, ou par email à l’adresse suivante : support@cafeton.fr, dans un délai de trente jours après livraison.
Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Il bénéficie alors de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien neuf pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de son bien. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
CAFÈTON, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11.1 ENTRETIENS
L’entretien courant des machines et autres équipements ainsi que leur nettoyage incombent au Client. Compte tenu des spécificités techniques des machines et équipements et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et CAFÈTON seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente.
11.2 IDENTIFIANTS
Par ailleurs, les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de CAFÈTON notamment en cas d’oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à CAFÈTON.
Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. CAFÈTON ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client donc de l’utilisation de ces données par un tiers.
11.3 GARANTIE
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le Client est expressément informé CAFÈTON n’est ni le concepteur, ni le fabricant des produits présentés dans le cadre du site www.cafeton.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Dès lors, CAFÈTON ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation de ces produits qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité et vigilance du Client.
Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.cafeton.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.cafeton.fr.
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En application de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour l’une des parties, cette dernière peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
14.1 NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE RENÉGOCIATION
La partie souhaitant invoquer l’imprévision doit notifier l’autre partie par écrit, en précisant les circonstances imprévisibles et leur impact sur l’exécution du contrat. Cette notification doit être envoyée à l’adresse suivante : support@cafeton.fr ou par courrier à CAFÈTON, 19, chemin de la fontaine, 24110 Montrem.
14.2 PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION
Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification pour examiner les conditions de la renégociation de bonne foi. Elles pourront, si nécessaire, faire appel à un médiateur pour les assister dans cette renégociation.
14.3 ABSENCE D’ACCORD
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent :
14.4 MAINTIEN DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Durant la période de renégociation et jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’une décision judiciaire soit rendue, les parties continuent à exécuter leurs obligations contractuelles.
15.1 CONTACT ET PREVENTION DES LITIGES
Afin de prévenir d’éventuels litiges, le Client pourra contacter via le formulaire par email à l’adresse suivante : support@cafeton.fr. Chaque demande des Clients sera traitée dans les plus brefs délais et CAFÈTON tentera d’y apporter la réponse la plus adéquate.
15.2 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française, seule version du texte à faire foi en cas de litige. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Périgueux.
Tous les éléments du site www.cafeton.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CAFÈTON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
17.1 CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
CAFÈTON s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de l’utilisation de certains services. Toute information personnelle est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en envoyant une demande par courrier à l’adresse suivante :
CAFÈTON, 19, chemin de la fontaine, 24110 Montrem.
Le client peut également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
17.2 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en se rendant sur le site :