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Cafèton
Documents contractuels

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 mai 2026 — Version A · SAS Cafèton · SIRET 925 284 788 00013

Sommaire — 18 ancres

Sommaire

  1. — Préambule
  2. 01 Objet
  3. 02 Produits
  4. 03 Disponibilité
  5. 04 Tarifs et paiement
  6. 05 Commande
  7. 06 Liens hypertextes
  8. 07 Réserve de propriété
  9. 08 Rétractation
  10. 09 Livraison
  11. 10 Garantie
  12. 11 Responsabilité
  13. 12 Informatique et libertés
  14. 13 Force majeure
  15. 14 Imprévision
  16. 15 Règlement des litiges
  17. 16 Propriété intellectuelle
  18. 17 Données à caractère personnel

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SAS CAFÈTON au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 5 impasse bas moulineau, 24430 Razac-sur-l’Isle, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro SIRET 925 284 788 00013, portant sur la vente d’articles et de services (ci-après, ensemble dénommés les « Produits ») proposés sur le site www.cafeton.fr et en vente directe.

Et d’autre part, par toute personne physique majeure (ou titulaire d’une autorisation parentale) disposant d’une pleine capacité juridique, en vue d’effectuer une commande de Produits pour ses besoins personnels et/ou ceux de ses proches (ci-après « Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre CAFÈTON et le Client, et les conditions applicables à tout achat de Produits effectué via le site www.cafeton.fr ou en vente directe. L’acquisition d’un Produit implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En vente directe, le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles produites sur l’emballage lui paraissent insuffisantes. CAFÈTON conserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cafeton.fr, dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.

CAFÈTON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment. Chaque Produit est présenté avec un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (café en grain ou moulu, provenance, contenance, conditionnement). CAFÈTON s’efforce à ce que la représentation photographique soit la plus fidèle possible mais ne peut garantir une similitude parfaite, ce que le Client reconnaît et accepte.

La vente est destinée aux Clients résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée de ces Produits sur leur territoire.

Article 3 — Disponibilité

Les Produits sont disponibles aux prix indiqués aussi longtemps qu’ils sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité et/ou la quantité est spécifiée.

En cas d’indisponibilité, CAFÈTON se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client. CAFÈTON ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, force majeure, perturbation ou grève des services postaux ou de transport, inondation, ou incendie. Si une commande comporte plusieurs Produits et que l’un d’eux est indisponible, le reste de la commande sera traité et expédié dans les délais annoncés.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1 Détermination des prix. Les prix figurant sur les fiches produit sont en euros TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté. CAFÈTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix figurant le jour de la commande est le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

4.2 Prix des abonnements. Les prix affichés correspondent au montant du prélèvement selon la fréquence choisie et ne comprennent pas les frais de port. Abonnement sans engagement, renouvelable par tacite reconduction. CAFÈTON confirmera systématiquement la commande par courrier électronique et se réserve la possibilité de modifier la valeur de ces abonnements compte tenu de la fluctuation des matières premières.

4.3 Codes promo. Saisir le code à l’étape « panier » : cliquer sur « CODE PROMO », renseigner le code et valider. S’il est valable, la réduction se calculera automatiquement sur le montant total de la commande.

4.4 Modalités de paiement — Abonnements. Le montant correspondant à l’abonnement choisi est prélevé sur la carte bancaire fournie lors de la commande, une première fois au passage de la commande puis selon la fréquence déterminée par le Client.

Paiement professionnels. Les conditions sont indiquées sur la facture. Tout retard au-delà du 30ᵉ jour entraîne l’application de pénalités égales à 3 fois le taux légal d’intérêt, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Les marchandises restent la propriété de CAFÈTON jusqu’au paiement intégral ; le transfert des risques s’opère à la délivrance des Produits.

Paiement produits (hors abonnement). Payables comptant le jour de la commande. En vente directe, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € (art. L.112-6 CMF, décret n° 2015-741). Modes acceptés : carte bancaire via Stripe (protocole SSL ; aucune donnée bancaire n’est enregistrée par CAFÈTON), ou PayPal (paiement immédiat). CAFÈTON se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement.

4.5 Données personnelles. Les données enregistrées et conservées par CAFÈTON constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 5 — Commande

5.1 Vente directe. Toute offre faite par CAFÈTON est valable 30 jours, sauf mention contraire. Passé ce délai, CAFÈTON peut révoquer l’offre ou en modifier les conditions. Toute commande adressée par le Client doit être faite par écrit et est considérée comme finale et irrévocable. Le Client ne peut annuler une commande qu’avec l’accord écrit de CAFÈTON.

5.2 Vente en ligne. La prise de commande s’effectue par les étapes suivantes : choisir ses produits et les ajouter au panier → valider le contenu du panier → s’identifier ou créer un compte → choisir son mode de livraison → choisir son mode de paiement → accepter les CGV → effectuer et valider son paiement. Toute commande confirmée vaut contrat de vente. Le contrat n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du Client. Un e-mail de validation est envoyé au Client.

5.3 Expédition. Dès l’expédition, CAFÈTON envoie un e-mail au Client. CAFÈTON se garde le droit de refuser toute commande qui semblerait frauduleuse. Le Client garantit que les données communiquées sont exactes, complètes et à jour ; CAFÈTON ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison résultant d’informations inexactes.

5.4 Abonnement. Service de commandes récurrentes : le Client reçoit automatiquement les Produits choisis selon la fréquence déterminée. Notification email avant chaque livraison. Paiements exclusivement par carte bancaire, prélèvement automatique à chaque livraison. En cas d’insuffisance de fonds, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement effectif. Le Client peut à tout moment ajuster la fréquence, la quantité, les Produits, ou annuler le service.

Article 6 — Liens hypertextes

Le site www.cafeton.fr contient des liens hypertextes vers des ressources ou sites tiers qui n’appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par CAFÈTON. CAFÈTON n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de ces sites et décline toute responsabilité à cet égard.

Article 7 — Réserve de propriété

CAFÈTON conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8 — Rétractation

8.1 Délai. En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et faire retour des Produits, à ses frais, à l’adresse : CAFÈTON, 5 impasse bas moulineau, 24430 Razac-sur-l’Isle, France. Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls sont repris les produits non utilisés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, accompagnés de tous accessoires et de la facture (conditions cumulatives).

Le droit de rétractation ne s’applique pas au café et autres denrées périssables, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation (biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène). Pour exercer ce droit, contacter support@cafeton.fr. CAFÈTON recommande un retour Colissimo avec assurance complémentaire. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client.

Le Client ayant souscrit un abonnement peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 48 heures après la confirmation de la commande, avant son expédition.

8.2 Remboursement. Le Client peut demander le remboursement par virement bancaire. CAFÈTON effectue le remboursement par crédit sur la carte bancaire dans les 14 jours après réception des produits retournés. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Aucun remboursement si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine intact. En application des articles L.121-16 et suivants, les professionnels ne peuvent prétendre au droit de rétractation ni à la garantie « satisfait ou remboursé ».

Article 9 — Livraison

9.1 Renseignements. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans la zone géographique convenue, par La Poste via Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay (suivi, remise sans signature). Les délais sont indicatifs ; CAFÈTON ne peut être tenue responsable de retards qui ne lui sont pas imputables. En cas d’absence, le Client recevra un avis de passage permettant de retirer les Produits au bureau de Poste le plus proche.

9.2 Retard. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur dès que les articles quittent les locaux de CAFÈTON. En cas de non-respect des délais transporteur, contacter d’abord le transporteur. En cas de retard important ou de difficulté à localiser le colis, déclarer la perte à CAFÈTON dans les 10 jours suivant l’avis d’expédition, par e-mail à support@cafeton.fr, en fournissant le bon de commande. Si le transporteur déclare le colis perdu, CAFÈTON ne saurait être tenue pour responsable.

9.3 Acceptation. Le Client est tenu d’examiner l’état du colis et son contenu en présence du livreur (y compris en relais colis). Toute anomalie doit faire l’objet de réserves manuscrites détaillées, datées et signées sur le bordereau de livraison. Le Client doit informer CAFÈTON par tout moyen dans les 3 jours suivant la réception. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison.

9.4 Frais de port. La participation aux frais varie selon le transporteur et son montant est indiqué avant validation. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation après expédition et seront déduits du montant du remboursement (effectué dans les 14 jours).

Article 10 — Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à CAFÈTON, 5 impasse bas moulineau, 24430 Razac-sur-l’Isle, ou par email à support@cafeton.fr, dans un délai de 30 jours après livraison.

Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 Code civil — action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice) et de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 à L. 217-20 Code de la consommation — défauts apparaissant dans les 2 ans à compter de la délivrance). Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance.

Article 11 — Responsabilité

CAFÈTON, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.).

11.1 Entretiens. L’entretien courant des machines et équipements ainsi que leur nettoyage incombent au Client. Pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur. Le constructeur et CAFÈTON sont dégagés de toute responsabilité en cas d’intervention par un tiers.

11.2 Identifiants. L’identifiant et le mot de passe du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation et doit les garder secrets. Toute commande effectuée avec ces identifiants est réputée passée par le Client. CAFÈTON ne saurait être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données.

11.3 Garantie. Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale. CAFÈTON n’est ni le concepteur ni le fabricant des produits au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 ; en cas de dommages causés par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée sur la base des informations figurant sur l’emballage.

Article 12 — Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, et peuvent être communiquées aux partenaires de CAFÈTON chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant. Contact : support@cafeton.fr.

Article 13 — Force majeure

Les obligations résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français). Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Article 14 — Imprévision

En application de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, cette dernière peut demander une renégociation.

14.1 Notification. La partie souhaitant invoquer l’imprévision notifie l’autre partie par écrit, en précisant les circonstances et leur impact, à support@cafeton.fr ou par courrier à CAFÈTON, 5 impasse bas moulineau, 24430 Razac-sur-l’Isle.

14.2 Procédure. Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, et pourront faire appel à un médiateur.

14.3 Absence d’accord. En cas d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, demander d’un commun accord au juge de procéder à l’adaptation, ou — à défaut d’accord dans un délai de 60 jours — saisir le juge pour réviser le contrat ou y mettre fin.

14.4 Maintien des obligations. Durant la période de renégociation, les parties continuent à exécuter leurs obligations contractuelles.

Article 15 — Règlement des litiges

15.1 Prévention. Afin de prévenir d’éventuels litiges, le Client peut contacter CAFÈTON par email à support@cafeton.fr. Chaque demande est traitée dans les plus brefs délais.

15.2 Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions sont soumises à la loi française et rédigées en langue française (seule version faisant foi). Pour tous litiges, le Tribunal de Périgueux sera seul compétent.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cafeton.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CAFÈTON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser, même partiellement, des éléments du site (photo, logo, visuel, texte) sans autorisation écrite préalable.

Article 17 — Données à caractère personnel

17.1 Confidentialité. CAFÈTON s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Toute information personnelle est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant, par courrier à CAFÈTON, 5 impasse bas moulineau, 24430 Razac-sur-l’Isle, ou par email à support@cafeton.fr. Le Client peut également faire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

17.2 Démarchage téléphonique. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.

Version en vigueur au 20 mai 2026 — Cafèton SAS · 5 impasse bas moulineau, 24430 Razac-sur-l’Isle · SIRET 925 284 788 00013 · support@cafeton.fr